2. Désignation et formation des chargés de l’information au niveau des administrations et établissements publics

100%

Avancement de l'Engagement


Période de mise en oeuvre de l’engagement

Janvier 2019 - Juin 2019

Quelle est la problématique publique en réponse à laquelle l’engagement est pris ?

La loi sur le droit d'accès à l'information prévoit dans son article 13 des personnes en charge de recevoir et d’étudier les demandes d’accès à l’information, et de fournir les informations demandées ainsi que d’apporter l’assistance nécessaire au demandeur de l’information.

Les administrations et établissements publics ne disposent pas jusqu'à présent des interlocuteurs chargés de l'information conformément aux dispositions de la loi sur le droit d'accès à l'information.

Quel est l’engagement ?

Cet engagement consiste en :

  • La définition des critères de désignation des chargés de l'information et de leurs suppléants en termes d'effectifs et de taille de chaque Administration
  • L'élaboration d'un plan de formation au profit des personnes chargées de l'information
  • L'élaboration du matériel didactique de formation
  • L'établissement d'une lettre circulaire du chef du gouvernement invitant les Administrations et établissements publics à désigner les chargés de l'information et de leurs suppléants.
  • La réalisation d'un programme de formation en collaboration avec la société civile au profit des chargés de l'information désignés.

L'engagement contribuera à :

  • Garantir la recevabilité des demandes d'information du public
  • Assurer l'engagement des Administrations à réagir aux demandes du public
  • Rendre effective la procédure d'exercice du droit d'accès à l'information

Comment est-ce que l’engagement contribuera à résoudre le problème public ?

La désignation et formation des chargés de l'information et de leurs suppléants permettra de garantir l'interaction avec les demandeurs d'information à travers l'identification d'un interlocuteur connu et bien encadré pour répondre aux demandeurs d'information et par conséquent garantir l'effectivité de la loi sur le droit d’accès à l’information

Pourquoi est-ce que cet engagement est pertinent en matière des valeurs du PGO ?

La loi d'accès à l'information, ne peut devenir effective et se répercuter sur la vie réelle des citoyens que si elle est accompagnée par la désignation des chargés de l’information dont la mission est de recevoir les demandes d’accès à l’information, de les étudier et de fournir – si la demande est éligible et l’information communicable -- les informations demandées ainsi que d’apporter l’assistance nécessaire, le cas échéant, au demandeur de l’information dans l’élaboration de sa demande. Ceci améliorera l’accessibilité de l’information pour le public

Informations supplémentaires

Planning de réalisation

Activités importantes Date de début Date de fin État Pourcentage
Définition des critères de désignation des chargés de l'information et de leurs suppléants en termes d'effectifs et selon la taille de chaque Administration Janvier 2019 Mars 2019 complet 100%
100% Complete
Elaboration d'un plan de formation au profit des personnes chargées de l'information Janvier 2019 Mars 2019 complet 100%
100% Complete
Elaboration du matériel didactique de formation Janvier 2019 Mars 2019 complet 100%
100% Complete
Elaboration d'une circulaire du chef de gouvernement invitant les administrations et établissements publics à désigner un/ des chargé/s de l’information et son / leur(s) suppléant(s) Janvier 2019 Mars 2019 complet 100%
100% Complete
Réalisation d'un programme de formation en collaboration avec la société civile au profit des chargés de l'information désignés. Juin 2019 Juin 2019 complet 100%
100% Complete

Organisme responsable de l'engagement

Ministère de la réforme de l’administration et de la Fonction Publique (MRAFP)

Point focal

M. Hatim MOURADI

Fonction

Chef de la division de l’innovation et des programmes de modernisation

Acteurs étatiques impliqués

  • Les Administrations publiques
  • Les établissements publics
  • Toute personne morale de droit public

ONG, secteur privé, organisations internationales, groupes de travail impliqués

  • Associations
  • Organisations non gouvernementales
  • h.mouradi@mmsp.gov.ma