Engagement 18
Mise en place de mécanismes de soutien à la transparence des aides publiques accordées aux organisations de la société civile
Organisme responsable de l\'engagement
Ministère chargé des Relations avec le Parlement
Point focal
Soufiane Elgoumri - Cadre au division de gouvernance et suivie des activités
s.elgoumri@mcrpsc.gov.ma
56%
Avancement de l'Engagement
Période de mise en oeuvre de l’engagement
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Janvier 1970
-
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Janvier 1970
Problématique
Difficulté d'accès au financement publique accordée aux organisations de la société civile, et ce pour plusieurs raisons notamment :
- La difficulté d'accès aux informations liées aux aides accordées par l'Etat aux associations (procédures et modalités pour bénéficier du financement , appels à projets de partenariat, …) ;
- L'absence de mécanismes de suivi du processus de répartition des financements accordés aux associations par région, par nature de projet...
- L'absence de texte juridique contraignant pour l'utilisation du « portail charaka » afin d'assurer l'adhésion de tous les acteurs gouvernementaux impliqués dans les programmes de financement public accordés aux associations.
- La difficulté d'accès aux informations liées aux aides accordées par l'Etat aux associations (procédures et modalités pour bénéficier du financement , appels à projets de partenariat, …) ;
- L'absence de mécanismes de suivi du processus de répartition des financements accordés aux associations par région, par nature de projet...
- L'absence de texte juridique contraignant pour l'utilisation du « portail charaka » afin d'assurer l'adhésion de tous les acteurs gouvernementaux impliqués dans les programmes de financement public accordés aux associations.
Solution proposée
Développer le contenu du portail « Charaka » afin de :
• Faciliter l’accès aux informations liées aux aides accordées par l’Etat aux associations ;
• Publier les appels à candidature relatifs aux projets de partenariat ;
• Publier les données relatives aux aides accordées par l’Etat aux associations (par type de projet, par région, …) sous format cartographié.
En plus d’adopter un texte juridique contraignant pour l’utilisation du portail Charaka afin de garantir l’adhésion des acteurs publics concernés par le financement public accordé aux associations.
• Faciliter l’accès aux informations liées aux aides accordées par l’Etat aux associations ;
• Publier les appels à candidature relatifs aux projets de partenariat ;
• Publier les données relatives aux aides accordées par l’Etat aux associations (par type de projet, par région, …) sous format cartographié.
En plus d’adopter un texte juridique contraignant pour l’utilisation du portail Charaka afin de garantir l’adhésion des acteurs publics concernés par le financement public accordé aux associations.
Résultat attendu
• Moralisation du financement public destiné aux associations ;
• Renforcement du droit d’accès à l’information relative au financement public destiné aux associations ;
• Renforcement de la transparence d’accès au financement public destiné aux associations à travers la diffusion de données et procédures le concernant.
• Renforcement du droit d’accès à l’information relative au financement public destiné aux associations ;
• Renforcement de la transparence d’accès au financement public destiné aux associations à travers la diffusion de données et procédures le concernant.
Indicateurs de suivi
- َPublication du décret du chef du gouvernement relatif au partenariat entre l'Etat et les associations de la société civile
- Nombre des acteurs publics adhérant au portail Charaka
- Nombre des associations enregistrées dans le portail Charaka
- Nombre d'informations relatives aux aides publiques publiées sur le portail
- Taux d'actualisation des données de la carte relative à la répartition des financements par région et par nature de projet
- Nombre des acteurs publics adhérant au portail Charaka
- Nombre des associations enregistrées dans le portail Charaka
- Nombre d'informations relatives aux aides publiques publiées sur le portail
- Taux d'actualisation des données de la carte relative à la répartition des financements par région et par nature de projet
Indicateurs d\'impact
- Nombre d'appels à projets de partenariat avec des associations publiés sur le portail
- Taux d'augmentation du financement public annuel accordé aux associations
- Taux d'augmentation du financement public annuel accordé aux associations
Planning de réalisation
| Activités importantes | Date de début | Date de fin | État | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Organisation des consultations avec les acteurs concernés par le financement public accordé aux associations | Janvier 2021 | Juillet 2021 | complet |
100%
|
| Elaboration de la nouvelle conception du portail | Juillet 2021 | Septembre 2021 | complet |
100%
|
| Elaboration et publication du décret du chef du gouvernement relatif à l\'obligation de l'utilisation du portail Charaka par les acteurs publics | Juillet 2021 | Juillet 2023 | en cours |
30%
|
| Développement de la nouvelle version du portail | Octobre 2021 | Juillet 2022 | en cours |
90%
|
| Elaboration des guides d'utilisation du portail par les acteurs publics et les associations | Janvier 2022 | Décembre 2022 | non entamée |
0%
|
| Communication et coordination avec les acteurs publics pour garantir leurs adhésion au portail | Janvier 2022 | Décembre 2022 | en cours |
30%
|
| Lancement du portail et communication sur son lancement et les différentes fonctionnalités qu'il offre | Janvier 2022 | Décembre 2022 | non entamée |
0%
|
Activités supplementaires
| Activités importantes | Date de début | Date de fin |
|---|
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Nombre de commentaires 2
rachid boulla
24-01-2022 معكم رئيس جمعية النسيم للتنمية والرياضة إقليم سيدي إفني نلتمس من سيادتكم الموقرة دعم جمعيتنا من اجل النهوض بالقطاع الجمعوي إلى الامامعبدالعالي البوهراني
27-01-2022 لدينا عدة مشاكل ومعاناه نريد منكم دعمنا نحن جمعية مشوار الحياة للتنمية كما نريد عقد شراكة من اجل تنمية المنطقة والنهوض بها وارجو ان تتقبل مني فائق التقدير والاحترام وشكرا