Transcription et publication des procédures et formalités administratives et leur simplification en vue de leur dématérialisation

Organisme responsable de l\'engagement

Ministère de la transition numérique et de la réforme de l'administration

Point focal

Hakima Cheikhi - Chef du département normalisation et simplification des procédures

h.cheikhi@mmsp.gov.ma

90%

Avancement de l'Engagement

Période de mise en oeuvre de l’engagement

Janvier 1970 - Janvier 1970

Problématique

Le manque de transparence des procédures et formalités liées aux actes administratifs adoptés pour fournir les services aux usagers et encadrer leur relation avec l’administration en vue de protéger leur droits, ce qui implique un manque de confiance envers l’administration et la propagation de pratiques liées à la corruption. Cela est dû à plusieurs raisons :
- L’absence de transcription et publication régulière et instantanée des procédures et formalités liées aux actes administratifs
- L’absence d’une base national, exclusive et unifiée d’actes administratifs délivrés par les administrations publiques au profit des usagers
- La non-opposabilité des procédures et formalités administratives publiés via les moyens de publication disponibles
- La complexité, la redondance et le chevauchement des procédures et formalités liées aux actes administratifs
- Le manque de digitalisation des procédures et formalités liées aux actes administratifs

Solution proposée

Afin de résoudre ces problématiques, et dans le but d’encadrer la relation entre les usagers et l’administration, d’une manière générale, la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives a été promulguée. Elle est entrée en vigueur le 28 septembre 2020. Cette loi vise à établir de nouvelles règles pour la relation qui lie l’usager et l'administration et à la renforcer sur la base d'un ensemble de nouvelles dispositions, dont les plus importantes sont :
- Instaurer le principe de transparence des procédures et formalités relatives aux actes administratifs et l’obligation de les encadrer par une base juridique
- Imposer aux administrations le recensement, documentation, transcription des actes administratifs relevant de leurs domaines de compétence à travers la préparation des recueils des actes administratifs et leur publication sur le portail national des procédures et formalités administratives après leur validation
- Obliger les administrations à remettre un récépissé de dépôt à l'usager lors du dépôt de son dossier de demande d'obtention d'un acte administratif
- Obliger les administrations à fixer des délais maximums pour répondre aux demandes des usagers liées aux actes administratifs
- Garantir aux usagers le droit de recours en cas de réponse défavorable de l’administration ou lorsque celle-ci dépasse les délais prévus pour le traitement des actes administratifs

La mise en œuvre des dispositions de cette loi sera étalée sur plusieurs phases dans une période de 5 ans à compter de son entrée en vigueur.
Dans ce cadre, les actions suivantes seront réalisées entre octobre 2020 et juin 2023:
- Le recueil des actes administratifs et leurs validations par la commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives
- La publication des actes administratifs validés sur le portail national des procédures et formalités administratives
- La simplification des procédures et formalités liées aux actes administratifs à travers :
• La standardisation des procédures et formalités administratives et élimination des procédures et formalités non justifiées
• La réduction des coûts liés à ces procédures pour l'usager et l'administration
• La prise en considération de la proportionnalité entre l'objet de l’acte administratif et les pièces demandées de l’usager pour obtenir ledit acte ;
- Entamer la digitalisation d’un premier lot des procédures et formalités les plus utilisées, dans le but de digitaliser l’ensemble des procédures et formalités administratives au plus tard en 2025
- Elaborer et mettre en œuvre un plan de communication pour accompagner la mise en œuvre des dispositions de
la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives

Résultat attendu

• Renforcement de la transparence à travers le lancement d'un portail national unifié pour la publication des procédures et formalités administratives opposables à l'administration et aux usagers;
• Amélioration de la qualité des services publics fournis aux usagers par la simplification et la digitalisation d'un premier lot de procédures et formalités administratives les plus utilisées

Indicateurs de suivi

- Nombre d’actes administratifs transcrits
- Nombre d’actes administratifs validés par la commission nationale et publiés sur le portail national
- Nombre de procédures et formalités simplifiées
- Nombre de procédures et formalités digitalisées

Indicateurs d\'impact

- Nombre de recours liés aux procédures et formalités administratives
- Taux de satisfaction des usagers sur la qualité des services publics

Planning de réalisation

Activités importantes Date de début Date de fin État Pourcentage
Recueil des actes administratifs et leurs validation par la commission nationale des procédures et formalités administratives Septembre 2020 Décembre 2021 en cours 97%
97% Complete
Communication, sensibilisation et conduite de changement Octobre 2020 Juillet 2023 en cours 85%
85% Complete
Publication des actes administratifs sur le portail national des procédures et formalités administratives Avril 2021 Décembre 2021 en cours 91%
91% Complete
Simplification du premier lot des procédures et formalités administratives Janvier 2022 Juillet 2023 complet 100%
100% Complete
Digitalisation du premier lot de procédures et formalités administratives Janvier 2022 Juillet 2023 en cours 70%
70% Complete

Activités supplementaires

Activités importantes Date de début Date de fin
mise en œuvre des dispositions de la loi 55.19 relatives à la simplification des démarches et procédures administratives : mécanismes juridiques : - Promulgation des textes réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi n° 55.19, décret n° 2.20.660 du 21 septembre 2020, mettant en œuvre certaines des dispositions de la loi n° 55.19 relatives à la simplification des démarches et démarches administratives. - Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 2332.20 du 28 septembre 2020 définissant le formulaire de compilation des décisions administratives et le formulaire de récépissé de dépôt des demandes d'obtention de celles-ci Elaboration et émission du reste des textes réglementaires prévus par la loi n° 55-19 Elaboration et mise en place d'un ensemble de textes réglementaires prévus par la loi n° 55-19 en procédure de ratification, notamment ceux relatifs : - arrêter la liste des actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d'investissement conformément à l'article 16 de la loi n° 55-19, dont le délai d'obtention n'excède pas 30 jours ; - Fixer la liste des actes administratifs dont le traitement nécessite une prolongation du délai maximum prévu à l'article 16 de la loi n° 55-19 ; - Fixer la liste des actes administratifs pour lesquels le silence de l'administration après l'expiration des délais vaut accord conformément aux articles 19 et 20 de la loi n° 55-19 Janvier 2021 Mars 2023

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