Mise en place d’un cadre juridique relatif à l'usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires

Organisme responsable de l\'engagement

Ministère de la Justice

Point focal

Mohammed Amine El Jardani -

amine.jardani@gmail.com

100%

Avancement de l'Engagement

Période de mise en oeuvre de l’engagement

Janvier 1970 - Janvier 1970

Problématique

Le non recours aux moyens électroniques dans le cadre des contentieux et d’échange électronique de données judiciaires en raison de l'absence d'un texte juridique encadrant ces processus, ce qui pose un certain nombre de problématiques, notamment :

• Le lien étroit avec les registres et les supports papier, et la difficulté qui en résulte dans la recherche et le stockage, et qui sont toujours sujettes à des destructions ou à des pertes ;
• L’absence d’assistance de certaines parties aux séances du Tribunal en raison de l'éloignement du Tribunal dans lequel le dossier judiciaire est promu ;
• La difficulté de transférer certains détenus des établissements pénitentiaires vers les Tribunaux, ce qui nécessite des ressources financières et des efforts importants ;
• La lenteur des procédures judiciaires en raison du problème de notification ;
• La lenteur des procédures judiciaires en raison de l'échange papier obligatoire des requêtes, des mémoires et des procès-verbaux de la police judiciaire ;
• La longue durée des procédures d'exécution des commissions rogatoires internationales ;
• La décentralisation des casiers judiciaires nationaux.

Solution proposée

Cet engagement vise à établir un cadre juridique spécifique qui contrôle les règles de fond et de forme des procédures contentieuses et l'échange de données judiciaires par voie électronique, à travers :

• L’organisation des procédures légales du procès à distance et la détermination des cas d'y recourir et la fixation des parties qui en bénéficient et ses conditions ;

• L’organisation des procédures légales d'échange numérique des requêtes, des mémoires et des procès-verbaux de la police judiciaire, avec la possibilité de mention d’une signature électronique ;

• L’organisation du processus de notification électronique ;

• L’organisation des procédures d'exécution des commissions rogatoires internationales ;

• La création d'une base de données pour centraliser les casiers judiciaires nationaux des personnes physiques et morales marocaines et étrangères.

Dans ce cadre, des consultations auront lieu avec tous les acteurs intervenants dans le système de la justice, respectivement : le Conseil Supérieur de l'Autorité Judiciaire, la Présidence du Ministère Public, les Associations des Ordres des Avocats, les Huissiers de Justice… ; Ces consultations prendront deux directions : la première est de fournir des observations écrites sur le projet-loi, et la seconde est de tenir diverses réunions et rencontres dans le but d'améliorer l’avant-projet-loi.

Résultat attendu

• Adopter un nouveau mécanisme de contentieux caractérisé par l'ouverture et l'efficacité
• Améliorer l'efficacité et l'efficience au sein de l'établissement judiciaire
• Réduire le fardeau de toutes les personnes intervenantes dans le système de justice

Indicateurs de suivi

• Nombre de consultations accomplies
• Taux d'avancement de la rédaction du projet-loi
• Un projet-loi approuvé par le Secrétariat Général du Gouvernement
• Un projet-loi approuvé par le Conseil du Gouvernement

Indicateurs d\'impact

• Nombre des audiences à distance
• Nombre de détenus bénéficiaires
• Nombre des dossiers traités à travers les moyens électroniques
• Nombre des notifications électroniques;
• Nombre des requêtes et des mémoires échangées par voie électronique
• Nombre des procès-verbaux de la police judiciaire par voie électronique

Planning de réalisation

Activités importantes Date de début Date de fin État Pourcentage
Consultation des différents acteurs du système juridictionnel national Mars 2020 Mai 2021 complet 100%
100% Complete
Préparation du projet de loi Avril 2021 Juillet 2021 complet 100%
100% Complete
validation du projet de loi par le secrétariat général du gouvernement Juillet 2021 Octobre 2021 complet 100%
100% Complete
Renvoi du projet de loi aux différents départements ministériels pour avis Septembre 2021 Octobre 2021 complet 100%
100% Complete
Adoption du projet de loi par le conseil de gouvernement Janvier 2022 Décembre 2022 complet 100%
100% Complete

Activités supplementaires

Activités importantes Date de début Date de fin
Interaction avec une série de questions parlementaires adressées au Ministre de la Justice par un certain nombre de groupes parlementaires, qui concernent le fondement législatif des contentieux à distance comme suit : - La question écrite du Groupe de Rassemblement Constitutionnel à la Chambre des Représentants sous le n° 18749 relative aux garanties d'un procès équitable lors du procès à distance. - La question écrite du Groupe Authenticité et Modernité de la Chambre des Conseillers sous le n°3397 relative aux garanties d'un procès équitable lors des contentieux à distance. - La question orale du Groupe Istiqlalien de l'Unité et de l'Égalitarisme sous le n°6952 relative au souci du Gouvernement d'assurer un procès équitable prévu par le Code de Procédure Civile et les Conventions internationales. - Question orale du Groupe Constitutionnel Démocratique Et Social n° 7098 relative au procès à distance et à la garantie d'un procès équitable. - Question orale du Groupe Authenticité et Modernité n°77 relative aux mesures que le Ministère de la Justice entend prendre afin de mettre en place un cadre légal encadrant les procès à distance. - Question orale du Groupe démocratique et social n° 718 relative au projet de numérisation des juridictions marocaines. - Question orale immédiate n° 1468 relative à la simplification des procédures devant les justiciables marocains à travers le monde. Novembre -0001 Novembre -0001

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