Renforcement de l'environnement favorable à l'action des associations de la société civile

Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Relations avec le Parlement

Problématique

Le statut constitutionnel des associations de la société civile en 2011 leur confère un rôle nouveau et crucial en tant que partenaires fondamentaux de l'État et acteurs du développement durable au Maroc, en contribuant à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques et des programmes de développement.
Dans le cadre de la préparation de sa stratégie pour le secteur de la société civile "Nassij" pour la période 2022-2026, le ministère a identifié plusieurs défis et contraintes limitant leur capacité à remplir ces rôles essentiels, notamment :
1. Accès difficile au financement public, pour diverses raisons :
- Le soutien public est régi par la circulaire du Premier Ministre 2003/7, un cadre juridique dépassé qui ne correspond plus aux évolutions des associations de la société civile ni à leurs rôles établis par la Constitution comme partenaires clés des autorités publiques et des institutions élues ;
- Manque de coordination sectorielle dans le domaine du soutien public aux associations ;
- Non-respect de la publication sur le portail « charaka », affectant négativement le droit d'accès à l'information ainsi que l'équité et la transparence ;
- Variabilité des critères pour l'octroi de soutien et des périodes d'annonce.
2. Accès insuffisant au numérique, dû à :
- L'absence d'une plateforme numérique pour les associations de la société civile ;
- Un investissement insuffisant des associations dans les capacités du numérique ;
- Manque d'applications numériques facilitant leur travail.
3. Faiblesses en gestion interne dues à :
- Un manque de soutien aux capacités des associations de la société civile ;
- L'absence d'un cadre de référence normatif unifié pour le renforcement des capacités ;
- Multiplicité des programmes de renforcement des capacités sans suivi efficace de leurs résultats.
4. Participation limitée dans l'élaboration des politiques publiques, due à :
- L'absence d'un cadre juridique régissant la consultation publique ;
- La portée limitée de la consultation publique au niveau territorial.

Solution proposée

Dans le cadre de cet engagement, un ensemble de projets sera réalisé dans le cadre de la stratégie du ministère en matière de relations avec la société civile, intitulée "Nassij" pour la période 2022-2026. Cette stratégie a été élaborée dans une approche participative avec les secteurs gouvernementaux concernés et les coalitions associatives nationales, afin de contribuer à l'habilitation des associations à remplir leurs rôles assignés. Il s'agit de :
1. Élaboration d'un nouveau cadre juridique régissant le soutien public aux associations, axé sur la coordination sectorielle et la gouvernance du financement pour garantir un impact efficace ;
2. Création d'une plateforme numérique pour les associations de la société civile, servant de guichet unique comprenant toutes les informations et données relatives aux associations et à la dynamique associative nationale, offrant des services spécifiques au tissu associatif national ;
3. Préparation d'un cadre de référence méthodologique intégré regroupant tous les secteurs gouvernementaux pour fournir une offre de formation spécialisée selon la nature des domaines d'intervention des associations avec des critères uniformes, permettant un accompagnement et un suivi dans la mise en œuvre des connaissances et compétences acquises pour une efficacité et une efficience dans l'action associative et l'impact de développement souhaité ;
4. Préparation d'un texte législatif régissant la consultation publique.

Résultat attendu

Dans le domaine du soutien public aux associations :
- Publication proactive et obligatoire des offres de soutien public sur le portail « charaka » avec les associations au premier trimestre de chaque année ;
- Assurer la transparence, l'égalité, la justice et le droit à l'information pour accéder au soutien public ;
- Réalisation d'une bonne gouvernance dans l'attribution, le suivi et l'évaluation de l'impact du soutien public destiné aux associations ;
- Mise en œuvre et activation optimale des programmes et projets associatifs ;
- Réalisation d'un impact efficace et actif des programmes et projets associatifs ;
- Contribution réelle des associations au parcours de développement global et durable.
Dans le domaine de l’accès des associations au monde du numérique
- Création d'une plateforme numérique globale fournissant toutes les informations relatives au travail associatif et des services interactifs pour les associations ;
- Fourniture d'applications numériques sur la plateforme pour faciliter le travail des associations ;
- Valorisation du travail associatif et mise en avant de ses contributions au développement.
Dans le domaine du renforcement des capacités des associations de la société civile
- Renforcer les capacités organisationnelles et institutionnelles des associations ;
- Permettre aux associations d'acquérir les connaissances, compétences et aptitudes liées au travail associatif ;
- Améliorer le niveau de professionnalisme dans le travail associatif ;
- Améliorer la performance des associations et leurs contributions au développement ;
- Promouvoir la dynamique associative ;
- Institutionnaliser le domaine du renforcement des capacités et unifier les normes et les références tout en préservant les particularités sectorielles.
Dans le domaine de la consultation publique
- Activer les dispositions constitutionnelles relatives à la participation, l'implication et la consultation publique entre les acteurs publics et les acteurs civils ;
- Valoriser les propositions et recommandations des associations dans l'élaboration des politiques publiques ;
- Participation réelle et effective des associations de la société civile dans le processus des politiques publiques, de la préparation au suivi, à la mise en œuvre et à l'évaluation ;
- Institutionnaliser le processus de consultation publique.

Propositions en relation

• تفوية قدرات المجتمع المدني و تعزيز مشاركته في السياسات العمومية
• تعزيز شفافية الدعم العمومي المقدم للجمعيات
• تطوير مهارات وقدرات الجمعيات لزيادة فعالية العمل المدني
• إصلاح نظام دعم الجمعيات وتوجيه الدعم العمومي بكفاءة