Accompagnement de l’appui des associations de la société civile à la création des unités de protection de l’enfance et à la mise en œuvre des dispositifs territoriaux intégrés de protection de l’enfance

Ministère de la Solidarité, de l’Insertion Sociale et de la Famille

Problématique

Dans le cadre de la nouvelle stratégie du Ministère de la Solidarité, de l'Insertion Sociale et de la Famille 2022-2026 « GISSR » « Un pont vers un développement social inclusif, innovant et durable », le MSISF travaille sur la mise en œuvre territoriale de la politique publique intégrée de protection de l'enfance 2015-2025, en généralisant la création des Dispositifs Territoriaux Intégrés de Protection de l’Enfance dans toutes les provinces du Royaume, en coordination avec tous les acteurs concernés.
Les DTIPEs visent à renforcer le système de protection de l'enfance au niveau provincial dans les domaines du suivi, la prise en charge psychologique, l'assistance sociale, la protection judiciaire si nécessaire, la réinsertion, l'éducation, la formation, et le suivi –évaluation, ainsi que la volet prévention.
Le dispositif territorial intégré de protection de l’enfance se compose de deux éléments fondamentaux :
1- Le Comité provincial de Protection de l'Enfance CPPE : créé par décision du gouverneur et présidé par monsieur le gouverneur, composé par des représentants des services extérieurs des secteurs gouvernementaux et des institutions nationales concernées par la protection de l'enfance au niveau provincial. Il est chargé d'élaborer des plans d'action provinciaux pour la protection de l'enfance basés sur un diagnostic des structures et services de protection, dans le but d'améliorer les services de prévention et de prise en charge, en les rendant proches et accessibles aux enfants et aux familles ;
2- Centre d’accompagnement pour la protection de l’enfance CAPE: Il se compose d'une équipe de travail affiliée à la l’Entraide Nationale sous la supervision du délégué provincial, qui assume la tâche du secrétariat permanent du comité provincial, de fournir les services de protection et coordination et l’orientation des cas, ainsi que la volet prévention.
Compte tenu des composantes de ce dispositif, comme le précise la circulaire du Premier ministre de juillet 2019, la représentation de la société civile reste intangible, malgré les rôles importants qu’elle joue dans le domaine de l’enfance.
Dans ce contexte, et compte tenu du rôle important joué par les associations œuvrant dans le domaine de l'enfance, en tant que partenaire du ministère de la Solidarité, de l'Insertion sociale et de la Famille dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes publics, compte tenu de leur proximité aux familles et aux enfants, le processus du programme de partenariat d'appui aux associations, lancé par le ministère en 2023, a porté sur l'accompagnement de projets visant à créer des « unités de protection de l'enfance UPE», pour soutenir le panier de services associé aux dispositifs territoriaux intégrées de protection de l'enfance , et d'en faire une des composantes de base des DTIPEs.
41 projets ont été sélectionnés pour créer ces unités dans les douze (12) régions du Royaume, selon des normes précises établies dans les principes de bonne gouvernance et un cahier de charge spécial. Les conventions de partenariat entre le ministère et les associations concernées ont été signées en novembre 2023 pour une durée de trois ans.

Solution proposée

Dans le cadre de cet engagement, l'accompagnement de l’appui aux associations sera réalisé pour créer les unités de protection de l’enfance, afin de fournir des services aux enfants et d’accompagner la mise en œuvre des dispositifs territoriaux intégrés de protection de l’enfance au niveau des provinces.
L'Unité de Protection de l'Enfance est une structure locale encadrée et gérée par une association qui assure plusieurs services dans le domaine de la protection des enfants exposés à la violence, à l'abandon, à l'exploitation ou en situation de danger, notamment :
A) Protection d’urgence :
- Suivi et signalement des cas d'enfants ayant besoin de protection ;
- Accueillir et écouter les enfants victimes ;
- Diagnostiquer l'état des enfants;
- Orientation vers les partenaires spécialisés;
- Assurer un accompagnement médical, psychologique, social et juridique aux enfants victimes.
b) Prévention et suivi de la situation au niveau provincial:
- Fournir des informations, sensibiliser et contribuer à l’avancement des droits de l’enfant;
- Contribuer à la préparation de programmes et d’activités provinciaux pour faire progresser le droit de l’enfant à la protection.
- Production et traitement de données statistiques ;
- Coordination avec le Centre d’accompagnement pour la protection de l'enfance.

Résultat attendu

- L'implication des associations d’appui des unités de protection de l'enfance dans la mise en œuvre des dispositifs territoriaux intégrés pour la protection de l’enfance.

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