Cocréation du 3ème plan d'action national du Gouvernement Ouvert
Engagements proposés Nombre total 12
Renforcer la transparence autour du système d’évaluation du handicap et garantir la participation à sa mise en œuvre
Ministère de la Solidarité, de l’Inclusion Sociale et de la Famille
Dans le cadre de cet engagement, un ensemble d'activités seront menées visant à assurer l'accès à toutes les informations liées au nouveau système d'évaluation du handicap et la participation des associations travaillant dans le domaine dans le processus de mise en œuvre de celui-ci, dont les plus importantes sont:
1. Organisation d'une rencontre de communication sur le décret relatif à l'octroi de la carte de personne en situation de handicap.
2. Mise en œuvre d'une campagne de communication destinée aux personnes en situation de handicap et aux professionnels sur le système d'évaluation du handicap.
3. Organisation d'une rencontre avec les réseaux travaillant dans le domaine du handicap pour discuter et enrichir le contenu de l'accès facilité des personnes en situation de handicap et de leurs familles au système d'information pour la gestion du processus de demande et d'étude des demandes de carte de personne en situation de handicap.
4. Organisation d'un atelier de formation à l'intention des réseaux travaillant dans le domaine du handicap, sur les composants du système d'évaluation et sur la manière de le mettre en œuvre, en veillant à impliquer ces associations dans le processus de définition des besoins et d'élaboration du programme de formation.
Renforcement de la transparence et la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la nouvelle version de la Stratégie nationale de développement durable
Transition Energétique et de Développement Durable - Développement Durable
En 2023, le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable s'est lancé dans l'élaboration d'une version actualisée et améliorée de la Stratégie nationale de développement durable, applicable de 2024 à 2035, en adoptant une approche participative et inclusive à travers une série de débats régionaux et de consultations citoyennes afin d'impliquer les citoyens et l'ensemble des acteurs et instances dans la formulation de cette stratégie, à travers la plateforme « noussahimo.gov ». Ceci a permis de collecter des données préliminaires de terrain qui alimentent encore la rédaction de la première version de la Stratégie nationale de développement durable, dont la sortie est prévue en avril-mai 2024. Il s'agit de comprendre ces nouveaux besoins pour élaborer une vision commune et une stratégie pratique pour parvenir à un développement durable qui réponde aux défis du 21ème siècle, notamment à la lumière du changement climatique et des transformations structurelles, et d'élaborer une vision commune et une stratégie pratique pour parvenir à un développement durable.
Les solutions proposées seront mises en œuvre en deux phases :
Phase 1 : L'élaboration conjointe et la co-construction de la Stratégie Nationale de Développement Durable avec les citoyens et les acteurs de la société civile dans les différentes régions du Royaume (2023-2024)
- Prendre en compte les recommandations et les propositions émanant des consultations régionales.
- Impliquer les associations de la société civile dans le processus des consultations régionales sur l'élaboration de la Stratégie Nationale de Développement Durable.
- Impliquer la société civile dans toutes les réunions relatives aux étapes de préparation au niveau national et territorial.
- Alimenter et développer la plateforme consultative NOUSSAHIMO créée pour les consultations publiques sur le développement durable afin de recueillir les attentes et les avis des citoyens marocains résidant au Maroc ou à l'étranger, ainsi que des expatriés étrangers résidant au Maroc, sur la manière de concilier la réalisation d'un développement social et économique prospère avec la protection de l'environnement, et sur les grandes questions liées aux domaines sociaux et environnementaux, afin de parvenir à un équilibre entre le développement économique et social et la préservation du patrimoine naturel et culturel pour les générations actuelles et futures.
- Préparer les supports et les documents de sensibilisation relatifs à ce projet.
- Publier les rapports des consultations et les rapports de diagnostic.
Phase 2 : Impliquer les citoyens dans les étapes de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement Durable (2024-2026)
- Organiser le Débat national sur le développement durable pour présenter la version finale de la Stratégie Nationale de Développement Durable.
- Organiser des campagnes de communication au cours des différentes étapes de mise en œuvre.
- Lancer des campagnes de sensibilisation périodiques sur l'importance des enjeux du développement durable et la mise en œuvre des dispositions du nouveau modèle de développement.
- Organiser des événements participatifs pour renforcer la coopération dans la construction des politiques publiques, dans le cadre de la Stratégie Nationale de Développement Durable, avec la participation active des citoyens marocains et de la société civile.
- Mettre en place des ateliers participatifs pour activer le dialogue sur les étapes de mise en œuvre et d'application de la Stratégie Nationale de Développement Durable.
- Renforcer la transparence des résultats de l'action publique et des consultations citoyennes en publiant régulièrement et périodiquement des données sur les consultations publiques et stratégiques, en facilitant l'accès aux documents publics de la stratégie, et en développant une culture de l'information ouverte dans l'administration (open data).
Consultation sur la révision de la loi du droit d'accès à l'information
Ministère de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration
La solution proposée porte sur la révision de la loi sur le droit d'accès à l'information après avoir réalisé une étude d'évaluation de cette loi, les mécanismes de son opérationnalisation et proposer les mesures et les mises à jour appropriées de celle-ci avec les différents acteurs concernés. Dans ce sens, il sera procédé à:
• Faire un état des lieux de la situation actuelle avec les acteurs concernés;
• Analyser les résultats de l'état des lieux et préparer draft de projet d'amendement;
• Mener une consultation publique sur le projet d'amendement;
• Mettre le projet d'amendement dans le circuit d'approbation.
Promouvoir un accès inclusif aux services publics pour les usagers parlant la langue amazighe
Ministère de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration
Dans le cadre de cet engagement, les efforts se poursuivront pour promouvoir l'utilisation de la langue amazighe dans ses trois variantes (Tarifit, Tamazight et Tachelhit) dans les administrations publiques afin de faciliter l'accès équitable aux services fournis aux usagers, à travers un plan d'action élaboré par le ministère de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration, conformément aux dispositions de la loi organique n° 26.16 fixant les étapes de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe et les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les différents secteurs prioritaires de la vie publique, et ce à travers :
• La généralisation des services d'accueil en langue amazighe (Tarifit, Tamazight et Tachelhit) au niveau des services centraux et déconcentrés dans toutes les régions du Royaume, en mettant en place des agents chargés de l’accueil et de l’orientation des usagers - parlant la langue Amazighe afin de leur faciliter l'accès aux services publics ;
• La généralisation de l’usage de la langue amazighe dans les services d'accueil téléphonique des centres d'appel des départements ministériels et des établissements publics, qui connaissent une forte affluence de la part des usagers, en mettant à leur disposition des agents d’accueil téléphoniques en langue amazighe ;
• La consécration de l'identité visuelle de la langue amazighe en l'adoptant dans le contenu des enseignes et des panneaux de signalisation des administrations et des établissements publics ;
• Assurer l'interprétation simultanée des travaux des séances plénières des questions orales tenues au Parlement et diffusées à la radio et à la télévision nationales, via et vers les trois variantes de la langue amazighe, afin de permettre aux citoyens de suivre les activités de leurs représentants au sein de l’institution législative ;
• L’adoption de la langue amazighe dans les conférences de presse hebdomadaires du porte-parole du gouvernement pour permettre aux citoyens parlant la langue Amazighe de suivre les activités du gouvernement ;
• L’Intégration de la langue amazighe dans les sites électroniques officiels ;
• L’élaboration et la mise en œuvre des programmes de formation en langue Amazighe au profit des ressources humaines travaillant dans les administrations publiques.
Renforcement de la liberté de la Presse et de l’édition
Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication - Département de Communication
Dans le cadre de cet engagement, il sera procédé à un "diagnostic de la situation de la presse écrite et électronique" afin d'identifier les problématiques rencontrées dans la pratique professionnelle, par la Commission provisoire de gestion des affaires de la presse et de l'édition, un comité indépendant .
Conformément aux compétences qui lui sont conférées par la loi n° 15.23 portant création de la commission, celle-ci a, dès le début de ses travaux, entrepris de diagnostiquer la situation actuelle du secteur de la presse et de l'édition. L'objectif est de proposer les mesures nécessaires pour ajuster les lois régissant le secteur, ainsi que tout ce qui concerne l'accès à la profession de journaliste, l'auto-régulation de la profession, et toutes les questions liées au secteur telles que la formation initiale et continue. Ces mesures visent à renforcer et à faire progresser la profession, à améliorer les institutions journalistiques en termes de leurs ressources humaines, de leur cadre juridique, et de leurs moyens de gestion et d'administration.
Dans le cadre du renforcement de la coopération et de l'ouverture sur les composantes du corps journalistique et du secteur de l'édition, ainsi que sur d'autres institutions concernées, la commission a invité les organismes professionnels représentatifs souhaitant participer à ce projet à la contacter, soit par l'envoi de mémorandums écrits, soit par des rencontres directes, afin de préparer conjointement leurs propositions et leur vision pour le développement du secteur. Elle est également en train de prendre contact avec les institutions nationales concernées pour discuter des réformes possibles pour développer et renforcer le secteur. En outre, il y aura une ouverture sur les organisations et les personnes expérimentées, ainsi que sur la presse régionale, afin d'enrichir le rapport.
Cette approche participative prendra également la forme de journées d'étude et de tables rondes, au cours desquelles les problèmes seront discutés, ainsi que le projet préliminaire de diagnostic, qui inclura les lois régissant le secteur et la situation des entreprises de presse.
Le secteur de la communication sera informé des propositions de modification du Code de la presse et de l'édition et des résultats du diagnostic, dans le but de parvenir à un consensus sur les solutions proposées. Lors de la rédaction des propositions, les recommandations des mécanismes onusiens des droits de l'homme issues de l'examen des rapports nationaux du Royaume du Maroc, principalement celles concernant l'amendement du cadre juridique, seront prises en compte.
Il est également important de rappeler l'importance de la contribution du Parlement au projet de réforme. En effet, lors de la réunion organisée à la Chambre des représentants à la fin de l'année 2022, avec la participation des organisations représentatives des professionnels et des groupes parlementaires, il a été unanimement décidé de la nécessité d'élaborer une loi-cadre, qui servirait de feuille de route, proposée par le Parlement.
Il convient de noter que le rapport de la commission provisoire sera exhaustif et couvrira toutes les problématiques soulevées par la pratique. Il abordera des sujets tels que la formation, la publicité, l'impression et la distribution, les droits d'auteur, les réseaux sociaux en relation avec les valeurs éthiques, la structuration des entreprises de presse, la situation socio-professionnelle des journalistes, et tout ce qui concerne le secteur.
Promotion de la publication et la réutilisation des données ouvertes
Agence de Développement du Digital
Mettre en place un cadre juridique dédié aux données ouvertes et poursuivre à encourager et à inciter les utilisateurs de ces données (entreprises, chercheurs, société civile, etc.) à réutiliser les données ouvertes publiées sur le portail national www.data.gov.ma ou les portails sectoriels pour développer des solutions innovantes et améliorer la qualité de ces données, et ce, à travers notamment :
- L’organisation des concertations avec ces utilisateurs, en particulier les acteurs de la société civile pour identifier davantage leurs besoins ;
- L’organisation d’autres éditions du hackathon Open Data ; et
- La publication des cas d’usage de réutilisation des données ouvertes.
Parmi les actions proposées, nous mentionnons les suivantes :
• Adopter le cadre juridique de l’Open Data et commencer l'application de ses dispositions dès son approbation ;
• Evaluer la qualité des données ouvertes publiées sur le portail national en s’assurant de leur conformité avec les normes techniques et les référentiels en vigueur ;
• Organiser des réunions consultatives avec les acteurs non gouvernementaux (entreprises, chercheurs, société civile, etc.) afin d’identifier leurs besoins prioritaires et les données les plus demandées par ces acteurs ;
• Continuer à organiser des hackathons Open Data pour encourager les entreprises, les chercheurs et la société civile à réutiliser les données ouvertes pour développer des solutions innovantes ;
• Poursuivre la généralisation de la tenue des sessions de formation et de sensibilisation afin de sensibiliser leurs acteurs concernés à l'importance de la publication des données ouvertes ;
• Poursuivre les campagnes de sensibilisation au profit des entreprises, notamment les start-ups, pour les sensibiliser à l'importance de l'utilisation / réutilisation des données ouvertes ;
• Développer des services interactifs sur le portail national Open Data et accompagner les administrations et les institutions concernées pour mettre à jour et enrichir le contenu du portail.